Le bilan de chaque débat public est dressé par le président de la CNDP. Il doit être rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat. Sa diffusion accompagne celle du compte rendu du débat. Après sa publication, le maître d’ouvrage doit rendre publiques les suites qu’il entend réserver à son projet au vu des enseignements qu’il retire du débat.
Le cahier d'acteur est un exposé argumenté consistant en des prises de position, des expertises, des contre-propositions portant sur un projet faisant l’objet d’un débat public.
Ce moyen d'expression est rédigé par des acteurs du débat tels que les associations de défense, les associations de riverains, les collectifs d'associations ou d'élus, les organismes consulaires, les collectivités territoriales, etc.
Lorsque la CNDP a décidé d’organiser un débat public, le compte rendu, établi sous la signature du président de la commission particulière, est rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat. Le compte rendu s’attache particulièrement à restituer l’ensemble des arguments évoqués durant le débat. Sa diffusion accompagne celle du bilan du débat. Après sa publication, le maître d’ouvrage doit rendre publiques les suites qu’il entend réserver à son projet au vu des enseignements qu’il retire du débat.
Une concertation est un dispositif participatif dont l’objectif est de recueillir l’ensemble des avis des parties prenantes et/ou du grand public sur un projet, avant que la décision ne soit prise. L’autorité, qui veut prendre une décision, présente son projet aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision, mais s’engage néanmoins généralement à la justifier et à l’expliciter au regard du résultat de la concertation. La concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables. Les formes prises par la concertation peuvent être très variables ainsi que la méthode d’animation.
Si, suite au débat public, une concertation publique est organisée par le maître d’ouvrage avec un garant désigné par la CNDP, elle peut donner lieu à des comités de pilotage, à des ateliers territoriaux ou thématiques qui doivent faire l’objet de comptes-rendus publics. Elle se déroule en général sur un temps long, au fur et à mesure que le projet se précise. Le rôle du garant consiste à veiller à ce que le public soit régulièrement informé des résultats des discussions et puisse donner son avis. Il rédige également des rapports pour rendre compte de son activité.
Dans le cas où la CNDP estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon les modalités qu’elle propose. Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la CNDP, l'objet, les modalités d'organisation et le calendrier de la concertation. Il en informe la commission. La CNDP peut nommer, à la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, un garant de la concertation chargé de veiller à son bon déroulement. À l'issue de la concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la CNDP. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation recommandée sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
Ce dispositif consultatif a pour objectif de permettre à une vingtaine de citoyens présentant une diversité géographique et socio-professionnelle d’exprimer leur point de vue, après avoir préalablement reçu une information reflétant la diversité des positions sur le sujet.
Au cours d’un débat, le public, ainsi que toute partie prenante n’ayant pas opté pour la publication d’un cahier d’acteur, peut enrichir les échanges au moyen de contributions individuelles ou collectives. Ces documents, qui doivent comme les cahiers d’acteurs répondre aux exigences formelles d’un débat démocratique, sont transmis à la CPDP et portés à la connaissance du public, grâce notamment à une mise en ligne sur le site du débat public.
Lorsque la CNDP décide qu’un débat public doit être organisé, elle met en place, dans les 4 semaines qui suivent cette décision, une commission particulière chargée de le préparer et de l’animer. La commission se compose d’un président et de 4 à 7 membres venant d’horizons divers qui sont indemnisés par la Commission nationale du débat public. Elle est assistée d’une équipe administrative : un secrétaire général et un secrétaire adjoint ainsi que de plusieurs prestataires (web, communication, logistique etc.). Cette commission est, comme la CNDP, neutre et indépendante à l’égard des porteurs du projet, elle ne se prononce donc pas sur le fond du projet et ne donne aucun avis.
Le débat public dure entre 4 et 6 mois au cours desquels chaque commission particulière organise la participation des citoyens autour du projet mis en débat et met régulièrement à jour l’ensemble des informations disponibles.
Les modalités de participation mises en œuvre sont multiples et se composent généralement de réunions publiques, de débats mobiles sur des lieux adaptés au projet, d’ateliers thématiques, etc. et de dispositifs en ligne via le site du débat et les réseaux sociaux.
Les textes afférents à la Commission nationale prévoient la possibilité pour cette dernière de confier au maître d’ouvrage, en réponse à une saisine, l’organisation du débat public. Le débat doit se dérouler alors dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles que s’il s’agissait d’un débat public classique, mais c’est le maître d’ouvrage seul qui a en charge l’organisation et la conduite du débat. Il ne dispose pas du soutien d’une CPDP pour assurer l’animation et tenir le rôle de témoin impartial des échanges.
Une fois que la CNDP a décidé qu’un débat public doit être organisé, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 6 mois pour constituer le dossier qui sera soumis au débat. Ce dossier doit donner au participants du débat public l’ensemble des éléments d’information afférents au projet mis en débat pour que ceux-ci puissent se prononcer à la fois sur son opportunité et ses caractéristiques. Il explique ainsi en général l’historique du projet (en revenant éventuellement sur les projets précédents), le contexte territorial et social dans lequel il s’insère, des éléments d’appréciation sur son opportunité, les enjeux socio-économiques de sa réalisation, ses objectifs, ses caractéristiques principales, son coût prévisionnel, ses éventuelles variantes et les impacts significatifs qu’il pourrait avoir sur l’environnement et sur l’ensemble du territoire concerné.
Instaurée en 1810 pour garantir la protection du droit de propriété lors des procédures d’expropriation, le dispositif de l’enquête publique est complété par une loi du 7 juillet 1833 qui introduit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Réformée une première fois en 1959, l’enquête publique, simplifiée, poursuivait toujours le même objectif, celui de défendre le droit des propriétaires et de valider les projets de l'administration.
Les études d’impact sont des études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, [Art. L122-1 du Code de l’environnement]. Les études d’impact sont obligatoires et versées au dossier d’enquête publique.
D’une manière générale, un garant est une personne (ou un groupe de personnes) chargée(s) d’assurer la sincérité et le bon déroulement d’une concertation. Extérieure aux parties prenantes, elle a pour vocation de créer un climat de confiance entre elles afin de faciliter le déroulement du processus de concertation.
Les modalités de sa désignation, de sa rémunération et de son action, l’étendue de ses prérogatives, et le périmètre de son activité dépendent largement des contextes dans lesquels ils interviennent.
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, institutionnalise la participation du public et crée la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale, privée ou publique pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. Elle en est le commanditaire principal et en supporte le coût financier, avec des partenaires éventuels.
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